Code de l'assainissement

Publié le par Ashir

Article 74 : Les industries sont tenues de procéder au recyclage des eaux utilisées chaque fois que ce recyclage est techniquement et économiquement réalisable. Les eaux usées

Article 84 : L’assainissement des agglomérations vise à assurer l’évacuation rapide et sans stagnation des eaux usées domestiques et industrielles susceptibles de donner naissance à des nuisances et des eaux pluviales susceptibles de submerger des lieux habités et ce, dans des conditions compatibles avec les exigences de santé publique et d’environnement.

 Article 85 : En zone agglomérée, est obligatoire le branchement à l’égout de toute habitation ou établissement rejetant des eaux usées. Article 85 Bis : Les agglomérations de plus de cent mille (100 000) habitants doivent disposer impérativement de procédés et de systèmes d’épuration des eaux usées. Sont soumises aux mêmes obligations, fixées par l’alinéa précédent, les localités situées dans les périmètres de protection, en amont des ouvrages hydrauliques d’approvisionnement des populations en eau potable. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.

 Article 86 : Dans les zones à habitat dispersé ou dans les centres ne disposant pas d’un système d’assainissement collectif, l’évacuation des eaux usées doit se faire au moyen d’installations d’évacuation individuelles agréées par l’administration.

 Article 87 : Tout système individuel d’assainissement doit être mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances, dés la mise en place d’un réseau collectif d’évacuation des eaux usées.

Article 88 : Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux résiduelles autres que domestiques est soumis à l’autorisation préalable de l’administration.

Article 89 : Est obligatoire le pré-traitement des eaux résiduaires avant leur rejet dans le cas où, à l’état brut, elles peuvent affecter le bon fonctionnement du réseau public d’assainissement et des installations d’épuration.

 Article 90 : Il est interdit d’introduire dans les installations d’assainissement toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’affecter la santé du personnel d’exploitation ou d’entraîner une dégradation ou une gêne de fonctionnement des ouvrages d’évacuation et de traitement.

 Article 91 : Les conditions et normes de réalisation des projets d’assainissement, d’exploitation et d’entretien des installations d’évacuation et de traitement des eaux usées sont fixées par voie réglementaire.

 Des sanctions

Article 145 : Toute infraction aux dispositions des l’articles 63, 137 et 138 de la présente loi est punie d’un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et une amende de quatre mille (4.000) à deux cent mille (200.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement. Article 63 : Nonobstant les dispositions des articles 137 et 138 de la présente loi, l’utilisation des eaux usées brutes pour l’irrigation est interdite
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Publié dans Code Communal

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