Lutte contre la pollution

Publié le par Ashir

Article 96 :

Conformément aux dispositions du titre III, chapitre II de la loi N° 83-03 du 05 février 1983 relative à la protection de l’environnement, les eaux doivent être protégées contre toute forme de pollution.

Article 97 :

La protection de la ressource en eau s’apprécie en termes qualitatif et quantitatif.

Article 98 :

La pollution s’entend comme une modification nocive des propriétés des eaux, produite directement ou indirectement par les activités humaines, les rendant impropres à l’utilisation normale établie.

Article 99 :

Il est interdit d’évacuer, de rejeter ou d’injecter dans les fonds du domaine public hydraulique des matières de toute nature et, notamment, des effluents urbains et industriels contenant des substances solides, liquides ou gazeuses, des agents pathogènes, en quantité et concentration de toxicité susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la flore ou nuire au développement économique.

Article 100 :

Tout déversement ou immersion dans les fonds du domaine public hydraulique de matières ne présentant pas les risques prévus à l’article 99 ci-dessus, est soumis à concession d’utilisation du domaine public hydraulique, appelée autorisation de déversement.
Les conditions de délivrance, de modification ou de retrait de l’autorisation de déversement sont fixées par voie réglementaire.

Article 101 :

L’autorisation de déversement est refusée notamment lorsque les matières déversées sont de nature à nuire :
- A la capacité de régénération naturelle des eaux,
- Aux exigences de l’utilisation des eaux réceptives,
- A la protection de la santé publique,
- A la protection de la faune et de la flore,
- A l’écoulement normal des eaux,
- Aux loisirs.

Article 102 :

Tout établissement et notamment toute unité industrielle dont les rejets sont reconnus polluants doit prévoir des installations d’épurations.

Article 102 Bis :

Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, les unités industrielles, quelque soit leur domaine, doivent procéder à la mise en conformité de leurs installations aux normes de rejet telles que fixées par la réglementation en vigueur.
Elles doivent dans tout les cas, procéder au traitement adéquat de leurs effluents conformément à la réglementation en vigueur.

Article 103 :

Les propriétaires des installations de déversement doivent se conformer aux dispositions de l’article 96 ci-dessus.

Article 104 :

Est interdit tout dépôt, épandage ou pulvérisation de matières susceptibles de polluer le domaine public hydraulique.

Article 107 :

Les ressources en eau susceptibles d’être polluées sont soumises aux contrôles périodiques de leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques.
Les conditions dans lesquelles sont effectués ces contrôles sont fixées par voie réglementaire.

Article 108 :

Lorsque la pollution des eaux met en danger la santé publique ou cause préjudice à l’économie nationale, l’administration décide de l’arrêt du fonctionnement de l’unité qui est responsable, jusqu’à la disparition de cette pollution.


Ressources en eaux non conventionnelles

Article 131 :

Au sens de la présente loi, on entend par ressources en eau non conventionnelles :
- Les eaux saumâtres et les eaux de mer ayant fait l’objet d’une déminéralisation partielle ou totale en vue de leur utilisation.
- Les eaux usées ayant fait l’objet d’un traitement d’épuration permettant leur réutilisation.

Article 137 :

Les eaux usées épurées peuvent être utilisées, soit pour certains besoins du secteur industriel, soit pour les besoins de l’irrigation de certaines cultures dans le secteur agricole.
L’utilisation des eaux usées, même épurées, pour l’irrigation de crudités est interdite.

Article 138 :

L’irrigation des cultures, autres que celles citées à l’alinéa 2 de l’article 137 ci-dessus, au moyen des eaux usées, même épurées, doit faire l’objet d’une autorisation de l’administration concernée.
Un décret déterminera les modalités et les conditions de délivrance de cette autorisation.

Publié dans Code Communal

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